Où en est la mise en conformité des accès pour les établissements recevant du public (ERP) pour les personnes à mobilité réduite (PMR) ?

Organisée par l’Etat depuis 2005, l’accessibilité des lieux recevant du public n’est toujours pas devenue une réalité en France en 2025. Retour sur les enjeux et les modalités de la mise en conformité.

Historique de l’accessibilité des bâtiments publics

Le débat sur l’accessibilité des lieux publics, donc des services publics mais aussi de nombreux services commerciaux (restaurants, théâtres, cinémas, lieux de fête, lieux associatifs, cabinets médicaux…), remonte aux années 2000.

Auparavant, la société et la classe politique se soucient fort peu de divers catégories de personnes, écartées de fait de ces lieux faute d’accessibilité.

La loi du 11 février 2005 « Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », pose une série d’exigences d’adaptation des lieux voués à accueillir du public. Cette loi accordait 10 ans – donc jusqu’à février 2015 – aux ERP pour se mettre en conformité.

La campagne présidentielle de 2007 met l’accessibilité au premier plan du débat public, notamment quand Ségolène Royal en fait un enjeu du débat télévisé qui l’oppose à Nicolas Sarkozy.

En 2012, un bilan de la loi pour l’égalité des chances montre que seulement 30% des lieux de type ERP se sont effectivement adaptés ; et donc que 70% ne le sont toujours pas.

En 2014, donc 1 an avant l’échéance, le gouvernement réagit et crée l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’ap), dont le rôle est de simplifier la mise en accessibilité pour l’accélérer, et de planifier la réalisation des travaux. Les ERP qui ne signent pas cet engagement sont susceptibles de subir des sanctions pénales et financières.

En novembre 2023, le fonds territorial d’accessibilité propose un cofinancement des travaux de mise en conformité et autres travaux d’arrangement aux ERP de 5è catégorie (petits commerces et cabinets médicaux).

Qui sont les personnes à mobilité réduite (PMR) ?

Une compréhension superficielle de la logique de l’accessibilité, voudrait qu’elle ne concerne qu’une minorité de personnes « handicapées ». En réalité, l’accessibilité peut concerner l’ensemble de la population. En effet, le besoin d’accessibilité peut être temporaire : une entorse à la cheville, un pied dans le plâtre, une grossesse.

Concrètement, le concept de personnes à mobilité réduites (PMR) agrège une série de personnes ayant diverses formes de déficiences, temporaires ou définitives :

• motrices (paralysie, amputation, membre plâtré, fauteuil roulant, béquilles…)
• visuelles (cécité, myopie, astigmatisme, daltonisme…)
• auditives (surdité, déficience auditive…)
• mentales et psychiques (maladies neurologiques, mentales, psychiatriques, déficiences intellectuelles et cognitives, TSA…)

Les femmes enceintes ou les parents et autres adultes responsables de jeunes enfants sont également concerné-e-s, puisque leur mobilité est également limitée. Tout comme les personnes âgées dont la proportion grandit.

De sorte que c’est finalement plus de la moitié de la population qui est ou sera concernée un jour ou l’autre par l’accessibilité des lieux publics.

En quoi consiste l’accessibilité des ERP ?

L’accessibilité des lieux recevant du public concerne de nombreux aspects pratiques :

• le stationnement à proximité
• les circulations, aux abords du lieu comme à l’intérieur – il faut notamment adapter les escaliers, infranchissables pour les fauteuils roulants entre autres, et installer des rampes d’escalier
• les portes et autres passages, qui doivent pouvoir laisser passer un fauteuil, une poussette, une personne s’appuyant sur des béquilles
• les sols, qui doivent notamment éviter les glissades, en cas de temps humide ou de gel
• les équipements
• la signalétique, qui doit être lisible par les personnes voyantes même en cas de déficit visuel partiel
• les sanitaires évidemment

Bilan 2025

En 2025, force est de constater qu’une bonne partie des lieux recevant du public ne sont toujours pas accessibles aux personnes à mobilité réduite et aux personnes en situation de handicap.

Selon la CCI, 70% des personnes en fauteuil ou béquilles ont du mal à trouver un logement adapté, à prendre les transports en commun ou à entrer dans les petits commerces.

Et jusqu’à 65% des personnes valides (femmes enceintes, parents avec enfants en bas âge et poussette) ne sont pas non plus satisfaites de leur expérience, rien que sur la voirie !

Bref : français, encore un effort…